Assortiment des titres servis aux supérettes situées dans les grandes métropoles - Rémunération des supérettes situées dans les grandes métropoles et des diffuseurs de presse associés
Consultation publique
Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947
Mesures envisagées :
- Assortiment des titres servis aux supérettes situées dans les grandes métropoles
- Rémunération des supérettes situées dans les grandes métropoles et des diffuseurs de presse associés
Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 28 novembre 2016
Durée de la consultation publique : dix (10) jours
Modalités pratiques
Les contributions devront être adressées au plus tard le 7 décembre 2016 (inclus) :
- soit par voie postale à l’adresse suivante :
Conseil supérieur des messageries de presse
Secrétariat permanent
Consultation publique - Assortiment des titres servis aux supérettes
99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS
- soit par courriel à l’adresse suivante :
secretariatpermanent@csmp-presse.fr (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).
Toute personne intéressée peut présenter des observations à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure soumise à consultation. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.
Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.
Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de la personne signataire.
Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur une partie librement accessible du site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse, à l’exception des éléments dont la confidentialité aura été explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.
Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.
Exposé
Le CSMP a notamment pour mission d’assurer le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau. Il lui revient en particulier, aux termes des 1° et 2° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 modifiée, de prendre des décisions de portée générale pour "déterminer les conditions et les moyens propres à garantir une distribution optimale de la presse d’information politique et générale" et pour "fixer, pour les autres catégories de presse, selon des critères objectifs et non discriminatoires (…), les conditions d’assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente". Par ailleurs, en application du 9° de ce même article 18-6, le CSMP "fixe les conditions de rémunération des agents de la vente de presse, après consultation de leurs organisations professionnelles".
Le CSMP a précédemment adopté la décision n° 2011-02 du 22 décembre 2011 relative à l’assortiment des titres servis aux points de vente de presse, qui a été rendue exécutoire par l’Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) par délibération n° 2012-02 du 17 février 2012.
En matière de rémunération des agents de la vente de presse, le CSMP a adopté de nombreuses décisions, et notamment la décision n° 2014-03 en date du 1er juillet 2014 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse. Plusieurs décisions ont été prises en application de ce schéma directeur. La dernière en date est la décision n° 2016-01 du 19 juillet 2016 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1er janvier 2017, qui a été rendue exécutoire par l’ARDP par délibération n° 2016-02 du 5 septembre 2016. Le 4° de cette décision n° 2016-01 a notamment demandé au Président du CSMP de lancer dans les meilleurs délais des travaux concernant « les initiatives à prendre pour recréer la commercialité du réseau de vente de la presse dans les grands centres urbains. »
C’est dans ce contexte que le CSMP avait lancé des études sur la question de la capillarité du réseau dans les grandes métropoles, sur la base d’une proposition émanant du Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM).
Le Conseil supérieur a ainsi mis en place un groupe de travail au sein duquel siégeaient des éditeurs de quotidiens et de publications, représentatifs du pluralisme de la presse. Ce groupe de travail s’est réuni à huit reprises (13, 20 et 29 juin, 8 juillet, 6 et 29 septembre, 14 octobre, 7 novembre 2016). Les représentants des diffuseurs de presse et des messageries de presse ont été associés à ces travaux.
L’examen du dossier a mis en évidence la forte dégradation de la capillarité du réseau de vente dans les grands centres urbains au cours de la période 2011-2015. Le nombre de points de vente a ainsi reculé de -20,5% à Paris, de -25,5 % dans les départements de la petite couronne parisienne (92, 93, 94) et de -16% dans les métropoles de plus de 200.000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nantes, Rennes, Strasbourg, Toulouse).
Les travaux du CSMP ont également montré les perspectives de développement qu’offraient les supérettes dans ces territoires. En effet, au cours des dernières années, ces nouveaux commerces de proximité ont fait preuve d’un dynamisme remarquable (développement du nombre de points de vente, rénovation des surfaces de vente, mise en place de concepts innovants, proposition de nouveaux services, extension des plages d’ouverture…).
Les éditeurs considèrent qu’il faut impérativement inscrire la presse dans cette dynamique commerciale. La forte attractivité de ces commerces permettrait en effet de toucher de nouveaux publics et de compenser la fermeture des points de vente presse. Compte tenu des caractéristiques de ces commerces, les éditeurs sont convenus que la présence de la presse ne pourrait s’y envisager que par le biais d’une offre limitée en nombre de titres.
Dès l’ouverture de leur réflexion collective, les éditeurs de presse ont également affirmé que l’exploitation de ces nouveaux potentiels commerciaux devrait se faire en étroite relation avec le réseau existant des diffuseurs.
A l’issue des travaux exposés ci-dessus, le CSMP envisage d’adopter deux décisions : l’une pour définir les conditions d’assortiment des titres servis dans les supérettes situées dans les grandes métropoles ; l’autre pour fixer les conditions de rémunération des supérettes qui demanderont à vendre des titres de presse et celles des diffuseurs de presse qui seront associés à leur activité.
Mesures envisagées
Les mesures envisagées font suite aux travaux menés par un groupe de travail du CSMP pour étudier une proposition du SEPM.
La première mesure envisagée a pour objet de définir les conditions d’assortiment des titres de presse servis aux supérettes localisées dans les grandes métropoles.
La mesure concernera les supérettes (commerces en libre-service à dominante alimentaire ayant une surface de vente maximale de 400 m²) situées à Paris, dans les départements de la petite couronne parisienne (92, 93 et 94) et dans les villes de province de plus de 200.000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Nantes Rennes, Strasbourg, Toulouse).
Comme pour tous les diffuseurs de presse, l’installation d’un rayon presse dans ces catégories de commerces sera subordonnée à une autorisation de la Commission du réseau (CDR) du CSMP, selon les modalités prévues à l’article 9 du règlement intérieur du CSMP. En outre, il est prévu que si la Proposition de création d’un rayon presse concerne une supérette située à moins de 200 mètres de distance d’un diffuseur préexistant, elle devra être accompagnée d’un accord de ce diffuseur, par lequel il aura accepté de s’associer à l’activité en assurant une mission de soutien technique et commercial.
Il est également prévu qu’en l’absence de diffuseur préexistant situé à moins de 200 mètres de la supérette, le diffuseur se trouvant entre 200 et 300 mètres de distance de celle-ci pourra également assurer une mission de soutien technique et commercial.
Le schéma proposé prend ainsi en compte la cartographie du réseau existant des diffuseurs et associe ceux-ci à l’activité de vente de presse des supérettes, à travers une mission de soutien technique et commerciale donnant lieu à rémunération. Cette rémunération prendra la forme d’une commission sur les ventes de presse réalisées par la supérette auprès de laquelle le diffuseur préexistant effectue sa mission de soutien.
Les supérettes concernées devront disposer au minimum d’un présentoir dédié aux quotidiens et d’un élément d’exposition dédié aux publications. Le nombre de titres de publications fournis sera adapté en fonction du nombre et du type d’éléments de linéaire installés.
L'assortiment offert dans ces points de vente sera fonction d’un palmarès des ventes constatées sur un historique annuel, établi au niveau des dépôts, en veillant à assurer une répartition équilibrée des différents univers de presse. Un comité composé d’éditeurs de presse sera chargé de déterminer cet assortiment sous l’égide du CSMP et veillera à assurer une répartition équilibrée des différents univers de presse. L’assortiment ainsi défini sera actualisé deux fois par an.
La seconde mesure envisagée a pour objet de fixer les conditions de rémunération des supérettes situées dans les grandes métropoles et des diffuseurs de presse associés à leur activité.
Le taux de commission envisagé serait fonction du nombre de présentoirs dédiés aux publications périodiques (avec entraxe de 1 m ou 1,33 m de largeur) :
| Nombre de présentoirs offrant des publications périodiques | Taux de commission pour les Publications périodiques | Taux de commission pour les Quotidiens |
| 1 | 13% | 13% |
| 2 | 14% | 14% |
| 3 | 15% | 15% |
Quant au diffuseur associé à l’activité d’une supérette, sa rémunération, versée en contrepartie de la mission de soutien technique et commercial, serait égale à 8% du chiffre d’affaires presse coopératives réalisé par la supérette auprès de laquelle il intervient.
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