Fixation des conditions dans lesquelles les messageries règlent les recettes de vente des titres distribués aux éditeurs

Consultation publique

Article 18-7 de la loi du 2 avril 1947

Mesure envisagée : Fixation des conditions dans lesquelles les messageries règlent les recettes de vente des titres distribués aux éditeurs

Date de publication sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse : 25 janvier 2018

Durée de la consultation publique : 14 jours

Modalités pratiques

Les contributions devront être adressées au plus tard le 7 février 2018 à 17h00 :

-     soit par voie postale à l’adresse suivante :

Conseil supérieur des messageries de presse

Secrétariat permanent

Consultation publique - Conditions de règlement

99 boulevard Malesherbes 75008 PARIS

-    soit par courriel à l’adresse suivante :

secretariatpermanent@csmp-presse.fr (les contributions devront être envoyées en format Word, PDF et Excel dans le cas de tableaux de données).

Toute personne intéressée peut présenter des observations sur la mesure envisagée à condition de justifier de son identité et d’indiquer en quoi elle est concernée par la mesure. Les observations ne satisfaisant pas à cette condition ne seront pas prises en compte.

Les contributions doivent comporter, en première page, le nom et les coordonnées de leur auteur.

Une seule contribution collective par association, institution, société, organisme, organisation professionnelle ou organisation syndicale sera exploitée. La contribution doit préciser en première page la qualité de sa personne signataire.

Les contributions seront considérées comme publiques et pourront être publiées sur le site Internet du Conseil supérieur des messageries de presse dans une partie librement accessible, à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée. A cette fin, les contributeurs sont invités à reporter dans une annexe spécifique les éléments qu’ils considèrent devoir être couverts par le secret des affaires. Les contributeurs sont invités à limiter autant que possible les passages couverts par le secret des affaires.

Le Conseil supérieur des messageries de presse rendra publics les résultats de la consultation.

Exposé

Les délais et conditions dans lesquels les messageries versent aux éditeurs dont elles distribuent les titres, la quote-part de recettes des ventes qui leur revient sont actuellement fixés de manière hétérogène. Pour la coopérative des MLP, les règles applicables sont fixées dans une annexe au contrat de groupage et de distribution. Pour les coopératives associées à Presstalis, ces règles figurent dans le barème des tarifs.

Les conditions de règlement aux éditeurs ont un impact considérable sur la situation de trésorerie des messageries. Or, ainsi que cela est souligné dans l’avis rendu le 19 décembre 2017 par la Commission de suivi de la situation économique et financière des messageries (CSSEFM) et dans les avis précédents de cette Commission, la situation de trésorerie des messageries, et spécialement de Presstalis, n’est pas bonne : pour faire face à leurs besoins d’exploitation, les messageries ont consommé les fonds qu’elles détiennent pour le compte des éditeurs dont elles distribuent les titres (ducroire) et elles ont aujourd’hui recours à l’affacturage, solution de crédit à court terme onéreuse et volatile.

Presstalis est aujourd’hui dans l’obligation de rétablir en urgence sa situation de trésorerie pour réduire autant que possible le recours à l’affacturage. Quant aux MLP, la CSSEFM a régulièrement souligné, notamment dans son avis de décembre 2017, qu’elle a également recours à l’affacturage.

La situation actuelle est donc anormale. L’obligation de ducroire qui pèse sur les messageries devrait conduire celles-ci à détenir en permanence un volant de trésorerie correspondant au minimum aux fonds qu’elles détiennent pour le compte des éditeurs dont elles distribuent les titres. Si les éditeurs ont accepté que les messageries utilisent ces fonds pour leurs besoins propres afin de faire face aux circonstances actuelles, il faudrait néanmoins revenir à terme à une situation plus conforme à ce qu’implique le ducroire.

Par ailleurs, il n’est pas souhaitable que les acomptes sur les recettes de vente des titres distribués, qui sont versés aux éditeurs de presse par les messageries, conduisent celles-ci à connaître des problèmes de trésorerie susceptibles de mettre en péril leurs conditions d’exploitation, surtout dans le cadre de la crise grave que traverse actuellement le système collectif de distribution de la presse.

C’est pourquoi le CSMP envisage de prendre une mesure de portée générale fixant les délais minimums et les principales conditions dans lesquels les messageries régleront aux éditeurs les sommes liées à la mise en vente des titres dont elles assurent la distribution. Pour éviter que ces règlements ne compromettent la situation de trésorerie actuelle des messageries, il est envisagé accroître les délais actuellement en vigueur.

Mesure envisagée

Le CSMP se propose de prendre une décision de portée générale fixant de manière uniforme pour toutes les messageries les délais et conditions de règlement aux éditeurs. Pour les coopératives associées à Presstalis, les nouvelles règles entraîneront un allongement moyen de 14 jours des délais de règlement. Pour les MLP, cet allongement sera, selon les cas, identique ou moindre car leurs conditions actuelles de règlement sont parfois décalées de quelques jours par rapport aux conditions appliquées chez Presstalis.

Le CSMP a conscience que cet allongement des délais de paiement peut entrainer des difficultés chez les petits éditeurs de presse pour qui les recettes de vente au numéro peuvent représenter une part plus importante de leur chiffre d’affaires que pour les titres à grande diffusion. C’est pourquoi, il est envisagé de rester proche des délais actuels de règlement pour les éditeurs dont le chiffre d’affaires presse (VMF), tous titres confondus, serait inférieur ou égal à un million d’euros.

La décision envisagée prévoirait que les acomptes versés aux éditeurs de magazine sur les recettes nettes prévisionnelles de la vente de leurs titres en France métropolitaine ne pourraient excéder :

-  75% des recettes nettes prévisionnelles pour les titres ayant un taux de vente supérieur à 35% ;

-  65% des recettes nettes prévisionnelles pour les titres ayant un taux de vente compris entre 25% et 35% ;

-  45% des recettes nettes prévisionnelles pour les titres ayant un taux de vente inférieur à 25%.

Pour les quotidiens, dont Presstalis est le seul distributeur, ces acomptes ne pourraient excéder les recettes anticipées correspondant à la vente de 50% des exemplaires pris en charge par la messagerie, à condition que les titres concernés aient un taux de vente supérieur ou égal à 70%. Pour les titres ayant un taux de vente inférieur à 70%, l'acompte serait réduit de façon à correspondre aux recettes anticipées pour un niveau de ventes situé vingt points de pourcentage en dessous du taux de vente.

Le règlement des acomptes interviendrait, au plus tôt, dans les délais suivants :

Périodicité de parution du titre Date de prise en charge du titre par la messagerie
Entre le 1er et le 10 du mois Entre le 11 et le 20 du mois Entre le 21 et le dernier jour ouvré du mois
Quotidienne, bi-hebdomadaire ou hebdomadaire Le sixième jour du mois suivant Le seizième jour du mois suivant Le vingt-sixième jour du mois suivant
Autres périodicités Le onzième jour du mois suivant Le vingt-et-unième jour du mois suivant Le dernier jour du mois suivant

Toutefois, pour les éditeurs dont le chiffre d’affaires presse (VMF), tous titres confondus, serait inférieur ou égal à un million d’euros par an, le règlement des acomptes serait maintenu aux dates suivantes :

Périodicité de parution du titre Date de prise en charge du titre par la messagerie
Entre le 1er et le 10 du mois Entre le 11 et le 20 du mois Entre le 21 et le dernier jour ouvré du mois
Quotidienne, bi-hebdomadaire ou hebdomadaire Le vingt-cinquième jour du mois Le cinquième jour du mois suivant Le quinzième jour du mois suivant
Autres périodicités Le vingt-septième jour du mois Le septième jour du mois suivant Le dix-septième jour du mois suivant

La décision envisagée préciserait que les acomptes sont réglés aux éditeurs par virement ou par chèque mais que, pour les titres ayant une périodicité bimestrielle, le règlement serait effectué par billet à ordre ou virement commercial à trente jours, et, pour les titres ayant une périodicité trimestrielle, par billet à ordre ou virement commercial à soixante jours. Ces règles seraient identiques à celles que pratiquent actuellement les deux coopératives distribuant des magazines.

En ce qui concerne le règlement du solde des recettes nettes de ventes, la décision prévoirait que les titres dont la durée de mise en vente effective correspond à leur périodicité affichée, selon les règles posées par la décision exécutoire n° 2013-01 du CSMP, interviendrait au plus tôt le neuvième jour du deuxième mois suivant une nouvelle fourniture. Toutefois, pour les éditeurs ayant un chiffre d’affaires presse (VMF) inférieur ou égal à un million d’euros, tous titres confondus, le règlement du solde interviendrait, comme aujourd’hui, dès le vingt-cinquième jour du mois suivant une nouvelle fourniture.

Pour les titres dont la durée de mise en vente a été supérieure à celle prévue par la décision exécutoire n° 2013-01 au regard de leur périodicité affichée, la date de règlement serait décalée dans le temps proportionnellement à la durée supplémentaire de mise en vente.

La décision prévoirait que le paiement du solde est effectué par virement ou par chèque, sauf pour les titres ayant une périodicité mensuelle ou bimestrielle, qui seraient réglés par billet à ordre ou virement commercial à trente jours, et pour les titres ayant une périodicité trimestrielle, qui seraient réglés par billet à ordre ou virement commercial à soixante jours.

En cas de cessation de parution ou de cessation de fourniture d’un titre, le règlement du compte rendu de distribution définitif de ce titre interviendrait au plus tôt le vingt-cinquième jour du septième mois suivant la date de réclamation des invendus aux agents de la vente. 

Pièces accessibles