Lois et règlements
Lois et règlements
- Loi du 29 juillet 1881 - Liberté de la presse
- Loi du 2 avril 1947 - Distribution de la presse
- Loi du 16 juillet 1949 - Publications destinées à la jeunesse
- Loi du 1er août 1986 - Réforme du régime juridique de la presse
- Loi du 27 janvier 1987 (article 11) - Rémunération des agents de la vente
- Décret du 9 février 1988 - Rémunération des agents de la vente
- Loi du 3 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
- Arrêté du 7 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
- Arrêté du 30 juillet 1996 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
- Décret du 25 avril 2002 - Aide à la distribution, presse quotidienne d'information générale et politique
- Décret du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale
- Loi du 30 décembre 2004 - Aide à la modernisation des diffuseurs
- Pour tout savoir sur le dispositif d'aide à la modernisation des diffuseurs, cliquer ici sur pour accéder au site de la Direction du Développement des Médias
- Loi de finances pour 2004 art.109 - Taxe professionnelle des diffuseurs
- Décret du 25 novembre 2005 - Rémunération des agents de la vente
- Décret du 16 mars 2006 - Composition du CSMP
- Article 298 undecis CGI - Mandataires inscrits au CSMP (fiscal)
- Loi du 20 juillet 2011 - Régulation du système de distribution de la presse
- Arrêté du 18 novembre 2016 - Nomination des membres de l'ARDP - Mme DE SAINT PULGENT
- Arrêté du 8 décembre 2016 - Nomination des membres du CSMP - M. LACHAU
