Jurisprudence
Jurisprudence
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 20 juin 2013 - Recours contre la décision n° 2012-01 du CSMP fixant la durée de préavis à respecter par les éditeurs qui retirent la distribution d'un titre de presse à une messagerie de presse ou qui se retirent d'une société coopérative de messageries de presse dont ils sont associés
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 20 février 2014 - Recours contre la décision n° 2012-05 du CSMP instituant un mécanisme de péréquation entre coopératives de messageries de presse pour le financement des surcoûts liés à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 29 janvier 2015 - Recours contre la décision n°2013-05 du CSMP relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse
