Lois et règlements

Lois et règlements

• Loi du 29 juillet 1881 - Liberté de la presse
• Loi du 2 avril 1947 - Distribution de la presse
• Loi du 16 juillet 1949 - Publications destinées à la jeunesse

• Loi du 1er août 1986 - Réforme du régime juridique de la presse
• Loi du 27 janvier 1987 (article 11) - Rémunération des agents de la vente
• Décret du 9 février 1988 - Rémunération des agents de la vente
• Loi du 3 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
• Arrêté du 7 janvier 1991 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
• Arrêté du 30 juillet 1996 - Vendeurs colporteurs et porteurs de presse (social)
• Décret du 25 avril 2002 - Aide à la distribution, presse quotidienne d'information générale et politique
• Décret du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale
• Loi du 30 décembre 2004 - Aide à la modernisation des diffuseurs
  • Pour tout savoir sur le dispositif  d'aide à la modernisation des diffuseurs, cliquer ici sur pour accéder au site de la Direction du Développement des Médias
• Loi de finances pour 2004 art.109 - Taxe professionnelle des diffuseurs
• Décret du 25 novembre 2005 - Rémunération des agents de la vente
• Décret du 16 mars 2006 - Composition du CSMP
• Article 298 undecis CGI - Mandataires inscrits au CSMP (fiscal)
• Loi du 20 juillet 2011 - Régulation du système de distribution de la presse

• Arrêté du 25 octobre 2011 - Nomination des membres du CSMP

• Arrêté du 25 octobre 2011 - Nomination des membres de l'ARDP

• Décret du 16 mars 2012 - Décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 - Nomination de M. GIL

• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 - Nomination de Mme COLLIN

• Arrêté du 02 octobre 2013 - Nomination des membres du CSMP - M. JOSEPH

• Décret du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants

• Décret du 13 mai 2014 modifiant le décret n°2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants

• Arrêté du 11 avril 2014 - Nomination des membres du CSMP - MM. ANDRIEUX et BRIMO

• Arrêté du 11 juin 2014 - Nomination des membres du CSMP - Mme FAUJOUR

• Loi du 17 avril 2015 - Modernisation du secteur de la presse

• Arrêté du 12 août 2015 - Nomination des membres de l'ARDP - Mme FLÜRY-HERARD

• Arrêté du 23 octobre 2015 - Nomination des membres du CSMP

• Arrêté du 23 octobre 2015 - Nomination des membres de l'ARDP

• Décret du 10 novembre 2015 - Décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

• Arrêté du 15 mars 2016 - Nomination des membres du CSMP - MM. CORNEAU et DREYFUS

• Arrêté du 8 juillet 2016 - Nomination des membres du CSMP - MM. LE NEEL et FERREIRA

• Arrêté du 18 novembre 2016 - Nomination des membres de l'ARDP - Mme DE SAINT PULGENT
• Arrêté du 8 décembre 2016 - Nomination des membres du CSMP - M. LACHAU

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