La commission du réseau

Commission du réseau de la diffusion de la presse

La Commission du réseau de la diffusion de la presse (CRDP) est une personne morale de droit privé régie par les dispositions de l’article 26 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 modifiée (loi Bichet) et du décret n° 2020-813 du 29 juin 2020.

La CRDP « comprend des représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques et des personnalités qualifiées en matière de distribution de la presse » (art. 26 de la loi Bichet). Elle a pour mission de :

1° décider de l'implantation des points de vente de presse ;
2° gérer le fichier recensant les agents de la vente de presse et délivrer aux personnes inscrites dans ce fichier un certificat d'inscription leur ouvrant droit au régime fiscal et, le cas échéant, social des agents de la vente de la presse ;
3° administrer une procédure de conciliation préalable des litiges entre agents de la vente de presse qui impliquent un point de vente.

Composition de la CRDP

POINTS DE VENTE DE PRESSE

Aux termes de l’article 14 de la loi Bichet : « Le réseau des points de vente au public de la presse imprimée répond aux exigences de large couverture du territoire, de proximité d’accès du public et de diversité et d’efficacité des modalités commerciales de diffusion ».

En outre, selon l’article 18 (6°) de la loi Bichet, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) précise les règles relatives aux conditions d'implantation des points de vente et fixe, après avoir recueilli l'avis de leurs organisations professionnelles représentatives, les conditions de rémunération des diffuseurs de presse qui gèrent ces points de vente.

C’est en conformité avec ces règles, que la CRDP « décide, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, après avis du maire de la commune, de l’implantation des points de vente de presse » (art. 26 de la loi Bichet).

Le décret n°2020-813 du 29 juin 2020 (lien) prévoit ainsi que « l'implantation sur le territoire d'un nouveau point de vente au public de la presse imprimée est soumise à l'autorisation préalable » de la CRDP.

Outre les demandes concernant la création des points de vente de presse, la CRDP examine également les demandes tendant à modifier substantiellement les conditions dans lesquelles la presse est vendue dans un point de vente, notamment (i) le changement d’adresse d’un point de vente au sein d’une même commune,(ii) le changement de la catégorie dont relève un point de vente, (iii) les modifications du nombre de mètres linéaires consacrés à l’exposition des titres de presse, (iv) la saisonnalité de leur activité.

La CRDP doit rendre ses décisions « au regard des critères suivants :

1° Les compétences et qualités professionnelles du diffuseur de presse demandeur et, le cas échéant, de ses salariés ;
2° La localisation du point de vente ;
3° La zone de chalandise du point de vente ;
4° Les aménagements et installations du point de vente ;
5° Les moyens économiques, logistiques, commerciaux et informatiques dont dispose le diffuseur de presse postulant ;
6° Les contraintes opérationnelles inhérentes à la distribution groupée de la presse. »

La Commission applique ces critères de manière objective, non discriminatoire. Ses décisions sont motivées.

La CRDP tient autant de séances que de besoin, sans que le nombre de celles-ci puisse être inférieur à dix par an :  Calendrier des réunions de la CRDP en 2022

Les modalités selon lesquelles les Propositions concernant les points de vente sont déposées auprès de la CRDP et examinées par elle, sont définies dans son règlement intérieur. 

Règlement intérieur de la CRDP

Dépôt des Propositions

Les Propositions doivent être adressées à une société agréée de distribution de la presse, un dépositaire ou une coopérative de groupage de presse, qui les transmettent à la CRDP après les avoir instruites.

Chaque Proposition reçue fait l’objet d’un avis publié sur le site internet de la CRDP. Cet avis mentionne la date de la séance au cours de laquelle la Commission prévoit d’examiner la Proposition. Toute personne intéressée peut faire parvenir des observations à la CRDP avant qu’elle ne statue.

Décisions de la CRDP

Sur chaque Proposition qui lui est soumise, la CRDP adopte une décision motivée par laquelle elle :
a) Accepte la Proposition ;
b) Accepte partiellement la Proposition ou l'accepte sous condition ;
c) Ajourne l'examen de la Proposition jusqu'à ce que des éléments complémentaires aient été fournis ;

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Objets associés (46)

Fichiers associés (45)

  Nom Type de fichier Taille Code XML Type de relation
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   csmp_cdr_rapport_du_president_mise_en_oeuvre_decision_%202012_04_31.05.13_annexes application/pdf 5,39 MB   Relié
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   rapport_annuel_cdr_2012 application/pdf 12,14 MB   Relié
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   Notice technique dépositaire - Octobre 2015 application/pdf 365,12 kB   Relié
   Notice technique messageries - Octobre 2015 application/pdf 362,65 kB   Relié
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   Rapport du Président de la CDR sur la mise en oeuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fiaxant le schéma directeur des dépositaires cent... application/pdf 539,61 kB   Relié
   Rapport d'activité de la Commission du réseau - Année 2016 application/pdf 14,98 MB   Relié
   Rapport d'activité de la Commission du réseau - Année 2017 application/pdf 13,63 MB   Relié
   Rapport d'activité de la CDR - Année 2018 application/pdf 1,11 MB   Relié
   Décision CDR 9 janvier 2020 application/pdf 216,36 kB   Relié
   Décisions CDR 5 février 2020 application/pdf 33,52 kB   Relié
   Décisions CDR du 4 mars 2020 application/pdf 34,24 kB   Relié
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   Décisions CDR du 22 avril 2020 application/pdf 28,99 kB   Relié
   Décisions CDR du 3 juin 2020 application/pdf 24,88 kB   Relié
   Décisions Commission du réseau du 8 juillet 2020 application/pdf 19,84 kB   Relié
   Décisions de la CDR du 9 septembre 2020 application/pdf 26,20 kB   Relié
   Décisions de la CDR du 14 octobre 2020 application/pdf 39,59 kB   Relié
   Décisions de la CDR du 18 novembre 2020 application/pdf 54,21 kB   Relié
   Liste des membres de la CRDP application/pdf 135,62 kB   Relié
   Règlement intérieur de la CRDP application/pdf 373,46 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 13 janvier 2021 application/pdf 45,86 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 3 février 2021 application/pdf 39,61 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 3 mars 2021 application/pdf 49,39 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 7 avril 2021 application/pdf 60,07 kB   Relié
   CRDP - Avis Propositions diffuseur déposées au 16 mai 2022 application/pdf 33,40 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 5 mai 2021 application/pdf 45,03 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 2 juin 2021 application/pdf 46,55 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 7 juillet 2021 application/pdf 53,53 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 8 septembre 2021 application/pdf 63,00 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 6 octobre 2021 application/pdf 58,41 kB   Relié
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   Calendrier des séances CRDP 2022 application/pdf 19,35 kB   Relié
   CRDP - Décisions du 12 janvier 2022 application/pdf 47,97 kB   Relié
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   CRDP - Décisions du 14 avril 2022 application/pdf 53,54 kB   Relié
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d) Refuse la Proposition.

Les décisions de la CRDP sont notifiées aux postulants. Elles sont également mises en ligne pendant au moins trois mois sur le site de la Commission, dans une partie librement accessible.

Les sociétés agréées de distribution de la presse, les dépositaires et les autres acteurs de la filière concernés doivent se conformer aux décisions de la CRDP.

Un diffuseur qui a obtenu une décision acceptant sa Proposition (totalement ou partiellement ou conditionnellement) dont mettre en œuvre celle-ci dans les six mois (ou dans le délai fixé par la CRDP si celle-ci a prévu un délai différent). A défaut, la décision de la CRDP devient caduque.

Décisions antérieures à la CRDP

La CRDP a repris une partie des compétences antérieurement dévolues au Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et à sa commission du réseau (CDR) (lien). Conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019, les décisions prises précédemment par le CSMP et la CDR en matière de points de vente, de gestion du fichier recensant les agents de la vente de presse et de délivrance de certificats à ces agents, demeurent applicables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou abrogées par la CRDP.

Mise en œuvre des décisions

Espace réservé aux  SOCIETES DE MESSAGERIES DE PRESSE

Espace réservé aux DEPOSITAIRES DE PRESSE

 

Rapports du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04

Rapport du président sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 31 mai 2013

Rapport du président sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 12 novembre 2013

Rapport du Président sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 30 juin 2014

Rapport du Président sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 10 juin 2015

Rapport du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n°2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 30 juin 2016

Rapports annuels sur l'activité de la Commission du réseau

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2012

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2013

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2014

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2015

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2016

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Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2018

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2019