Jurisprudence
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- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 20 juin 2013 - Recours contre la décision n° 2012-01 du CSMP fixant la durée de préavis à respecter par les éditeurs qui retirent la distribution d'un titre de presse à une messagerie de presse ou qui se retirent d'une société coopérative de messageries de presse dont ils sont associés
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 20 février 2014 - Recours contre la décision n° 2012-05 du CSMP instituant un mécanisme de péréquation entre coopératives de messageries de presse pour le financement des surcoûts liés à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 29 janvier 2015 - Recours contre la décision n°2013-05 du CSMP relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse
- Cour de cassation - Arrêt du 13 septembre 2017 – Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 janvier 2015 relatif au recours contre la décision n° 2013-05 du CSMP relative aux modalités de mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 16 mai 2018 - Recours contre la décision n° 2018-01 du CSMP relative à la prolongation exceptionnelle de six mois des délais de préavis définis par la décision exécutoire n° 2012-01
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 16 mai 2018 - Recours contre la décision n° 2018-02 du CSMP instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 16 mai 2018 - Recours contre la décision n° 2018-03 du CSMP relative aux conditions de règlement par les messageries aux éditeurs de presse des recettes de vente des titres distribuées
- Cour d'appel de Paris - Arrêt du 24 janvier 2019 - Recours contre les décisions n° 2017-08, n° 2017-09, n° 2017-10 définissant les conditions d’assortiment des titres servis aux supérettes d’une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropole, fixant les conditions de rémunération des points de vente de presse implantés dans les supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles, portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles
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