Commision des bonnes pratiques professionnelles

Commission des bonnes pratiques professionnelles (CBPP)

Conformément à l’article18 de la loi du 2 avril 1947, le CSMP peut constituer des commissions spécialisées.

Ainsi, il est institué, au sein du CSMP, une Commission des bonnes pratiques professionnelles.
La Commission des bonnes pratiques professionnelles est composée de 11 membres choisis parmi une liste de personnalités qualifiées, soumise à l’approbation de l’Assemblée sur proposition du Président du CSMP. Les membres de la Commission sont désignés pour un mandat de 2 ans renouvelable.  Liste des membres de la commission des bonnes pratiques professionnelles :

  • Jean-Marie ARCHEREAU - Directeur général délégué des Editions DIPA BURDA
  • Frédérick CASSEGRAIN - Directeur général - Marianne
  • Bertrand COUSIN - Membre honoraire - Conseil d’Etat
  • Franck ESPIASSE CABAU - Président du directoire - Move Publishing
  • Alfred GERSON - Administrateur - L’Humanité
  • Jean-Pascal GOGUET CHAPUIS - Directeur de pôle - Lagardère Active
  • Serge HAYEK - Directeur commercial réseau et marketing médias - Prisma média
  • Eric MATTON - Directeur général adjoint - Express Roularta
  • Benoît POLLET - Directeur général - Rustica
  • Nicolas SAUZAY - Président - Bauer média France
  • Vincent VIGNEAU - Conseiller Cour de cassation

Le Président du CSMP désigne le président de la Commission des bonnes pratiques professionnelles parmi les membres de celle-ci. M. Vincent VIGNEAU a été ainsi désigné en qualité de Président.

La Commission des bonnes pratiques professionnelles se réunit à l’initiative de son président, qui dirige les débats.

Le Président du Conseil supérieur peut saisir la Commission des bonnes pratiques professionnelles de toute question relevant de la compétence du Conseil supérieur. En particulier, il peut consulter la Commission sur les décisions à prendre en application des 2°, 3°, 5°, 8° et 12° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947.

Lorsqu’il saisit la Commission, le Président du Conseil supérieur fixe le délai dans lequel celle-ci doit émettre son avis. Il peut également prescrire à la Commission des modalités d’organisation de ses travaux, et notamment la charger de procéder, au nom du Conseil supérieur, à la consultation des acteurs de la distribution de la presse prescrite par l’article 18-6 (12°) de la loi du 2 avril 1947 modifiée par la loi du 20 juillet 2011.

Le Président du Conseil supérieur informe l’Assemblée de toute saisine de la Commission des bonnes pratiques professionnelles.

Dans le cadre fixé par sa saisine, la Commission des bonnes pratiques professionnelles organise librement ses travaux. A la demande de son président, qui en détermine les modalités, elle peut entendre ou consulter toute personne dont elle estime l’intervention utile à l'examen des questions qu’elle traite. Avec l’autorisation du Président du Conseil supérieur, elle peut recourir à l’assistance d’experts et de conseils extérieurs.

Pour chaque saisine, un projet d’avis est préparé sous l’autorité du président de la Commission des bonnes pratiques professionnelles. Le cas échéant, le projet d’avis indique les consultations auxquelles la Commission a procédé.

Le président de la Commission des bonnes pratiques professionnelles s’assure que le projet d’avis recueille un consensus parmi les membres de la Commission. Si un ou plusieurs membres le demandent, le projet d’avis est soumis au vote. En ce cas, la proposition doit être adoptée par la majorité des membres de la Commission, les membres qui s'abstiennent étant réputés voter contre. Le président n'a pas voix prépondérante.

Le président de la Commission des bonnes pratiques professionnelles transmet au Président du Conseil supérieur les avis adoptés par la Commission, en précisant s’ils ont fait l’objet d’un consensus ou d’un vote à la majorité des membres. Si la Commission des bonnes pratiques professionnelles n'a pu adopter d’avis dans le délai prescrit par sa saisine, son président en fait part au Président du Conseil supérieur. 

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