La CDR

Commission du réseau (CDR)

Maîtrise et contrôle de la distribution de leurs titres par les éditeurs

Pour que tous quotidiens et publications bénéficient de garanties contre le risque de toute partialité, inégalité ou arbitraire dans leur distribution, la loi du 2 avril 1947 a confié aux éditeurs la maîtrise et le contrôle de la distribution de leurs titres.

C’est notamment à travers les missions d'organisation du réseau de distribution concourant au système collectif de vente des journaux et publications périodiques que les éditeurs expriment la maîtrise et le contrôle de la distribution de leurs titres.

Compte tenu des spécificités des journaux et publications périodiques, notamment leur péremption rapide, leur distribution est soumise à des contraintes de rapidité et de simultanéité. Pour garantir le bon fonctionnement du réseau de distribution de la presse vendue au numéro, il est nécessaire que les dépositaires de presse et les diffuseurs de presse soient agréés, au travers des sociétés coopératives de messageries de presse, par les éditeurs qui leur confient la vente de leurs titres.

L'obtention de cet agrément autorise l'agent de la vente de la presse à conclure soit un contrat de distribution avec les sociétés de messageries de presse pour les dépositaires de presse soit un contrat de distribution avec les dépositaires de presse pour les diffuseurs de presse.

Egalement, l'agrément accordé à titre personnel à l'agent de la vente ouvre droit à son inscription sur le fichier du Conseil supérieur des agents de la vente de la presse qui conditionne l'accès au statut fiscal et social du vendeur de presse.

La maîtrise du réseau de distribution par les éditeurs s'exprime aussi à travers leur agrément dans les cessions ou les rattachements des dépositaires de presse.

Article 18-6 (6°) de la loi du 2 avril 1947

Ainsi la loi du 2 avril 1947 prévoit en son article 18-6 (6°) que le Conseil supérieur :
« Délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d’éditeurs le soin de décider, selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l’implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise. »

Article 9 du règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse

En application des dispositions législatives, le règlement intérieur du Conseil supérieur en son article 9 : « Commission du réseau », détermine les attributions, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission du réseau.

Attributions

Le Conseil supérieur assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau, lequel se caractérise par une chaîne de contrats de mandats entre les coopératives, les sociétés commerciales, les dépositaires de presse et les diffuseurs de presse. Les journaux et publications demeurant la propriété des éditeurs jusqu'à leur vente au lecteur, les dépositaires et les diffuseurs agissent comme mandataires en qualité de commissionnaires ducroire.

La Commission du réseau a pour mission de décider de l'implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de desserte. La Commission fait application de critères objectifs et non discriminatoires visant à garantir l'impartialité de la distribution de la presse, à préserver les équilibres économiques du système collectif de distribution, à limiter les coûts de distribution pour les entreprises de presse, à contribuer à l'efficience économique et à l'efficacité commerciale du réseau des dépositaires et des diffuseurs de presse et à assurer le respect, par ces agents de la vente, de leurs obligations définies par les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse qui sont devenues exécutoires.

En particulier, la Commission du réseau :

- examine les "Propositions dépositaire", qui sont les propositions concernant la création, la modification partielle ou totale de la zone de chalandise ; l'association logistique de dépôts de presse ; le transfert, à titre gratuit ou onéreux, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit d'un contrat de dépositaire ; la nomination d’un dépositaire ou d’un directeur d’agence ; ou tout autre événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d’un contrat de dépositaire ;

- examine les "Propositions diffuseur", qui sont les propositions concernant la création de points de vente de détail ou tout événement susceptible d'affecter substantiellement l'exécution d'un contrat de diffuseur ;

Les dépositaires doivent informer la Commission du réseau de la fermeture de tout point de vente, au plus tard dans les 6 mois suivant cette fermeture.

Sur proposition de la Commission du réseau, le Président du Conseil supérieur peut préciser et compléter les règles évoquées ci-après, notamment en ce qui concerne le contenu et les modalités de dépôt des Propositions, la procédure d’instruction et les conditions de leur examen par la Commission. Ces règles complémentaires sont publiées sur une partie librement accessible du site Internet du Conseil supérieur.

La Commission du réseau peut adopter toute motion et formuler toute proposition s'inscrivant dans le cadre de ses missions. Ces motions et propositions sont adressées au Président du Conseil supérieur.

Composition

Le Président du Conseil supérieur établit, après consultation des conseils d'administration des coopératives, la liste des membres de la Commission du réseau. Il soumet cette liste à l'approbation de l'Assemblée du Conseil supérieur. Les membres de la Commission du réseau sont désignés pour un mandat de deux ans. Leur mandat est renouvelable.

Les membres de la Commission du réseau sont choisis pour leur expertise, parmi les éditeurs représentatifs du pluralisme de la presse :

a) trois sont issus des coopératives regroupant exclusivement des éditeurs de quotidiens ou comprenant une majorité de membres éditeurs de quotidiens, le nombre des représentants de chacune d’elle étant déterminé au prorata du chiffre d’affaires ;

b) dix sont issus des coopératives regroupant exclusivement des éditeurs de publications ou comprenant une majorité de membres éditeurs de publications, le nombre des représentants de chacune d’elle étant déterminé au prorata du chiffre d’affaires.

Le Président du Conseil supérieur désigne le président et le vice-président de la Commission du réseau, parmi les membres de cette dernière. Leur mandat est renouvelable.

Liste des membres :

  • Philippe ABREU - Président-Directeur général, Turf Editions (président de la commission)
  • Hervé BONNAUD - Directeur de la diffusion, Le Monde
  • Alexandre CAMPI - Directeur des ventes, groupe Hommel
  • Jean-Luc FILEGON - Directeur de la diffusion, Groupe Marie-Claire
  • Emmanuelle GAY - Directrice des ventes - Editions Larivière
  • Daniel GILLON, Directeur régional presse magazine France, Lagardère Active
  • Jean GIRAULT - Directeur des ventes et de la promotion, Le Point
  • Philippe GRINBERG - Directeur de la diffusion, Le Figaro
  • Marc LEMIUS - Directeur de la diffusion, Bauer Média France
  • Maud LUTINIER - Directeur des ventes, Bayard
  • Catherine MASSABUAU - Directeur des ventes, Groupe Les Echos
  • Philippe MERRIEN - Responsable diffusion pôle - Mondadori
  • Bruno RECURT - Directeur des ventes, Prisma Média (vice-président de la commission)

Les mandats des membres de la Commission seront renouvelables en décembre 2017.

Organisation des travaux

La Commission du réseau tient autant de séances que de besoin, et au moins une par mois, à l'exception du mois d'août. La Commission adopte périodiquement un calendrier prévisionnel de ses séances.

Calendrier des séances - 2017

Un représentant de la direction du réseau de chaque société de messagerie de presse est appelé à assister aux séances de la Commission du réseau afin de concourir à l'information de ses membres.

Dépôt des Propositions

Les Propositions dépositaire et les Propositions diffuseur sont présentées sous forme d'un dossier adressé au Secrétariat permanent du Conseil supérieur.

Les Propositions diffuseur sont adressées au Secrétariat permanent par l'intermédiaire d'une messagerie de presse ou d'un dépositaire, qui remplit un formulaire en ligne sur une partie réservée du site Intranet du Conseil supérieur. La messagerie de presse ou le dépositaire assure également l'envoi au Secrétariat permanent, le cas échéant par courriel, dans un délai de trois jours à compter du dépôt de la Proposition, d'une lettre par laquelle le diffuseur concerné confirme son accord sur la Proposition.

Les Propositions dépositaire sont adressées au Secrétariat permanent soit directement par le ou les dépositaires concernés ou par le ou les postulants, soit par l'intermédiaire d'une messagerie de presse.

Toute Proposition qui est renouvelée ou présentée pour réexamen à la Commission du réseau, après que celle-ci a adopté une première décision de refus ou d’acceptation partielle ou conditionnelle, doit comporter, outre les éléments prescrits pour le dépôt initial des Propositions, un exposé des éléments de fait et de droit de nature à justifier un nouvel examen, ainsi que tous documents à l’appui.

Instruction des Propositions

Dès que le dossier est complet, le Secrétariat permanent transmet la Proposition à tous les membres de la Commission du réseau ainsi que les observations reçues.

Un avis relatif à la Proposition est publié sur le site Internet du Conseil supérieur. L’avis de proposition mentionne la date de la séance au cours de laquelle la Commission du réseau l'examinera, et indique que des observations peuvent être adressées au Secrétariat permanent au plus tard deux semaines à compter de la publication de l'avis de proposition, s'agissant des Propositions diffuseurs, et au plus tard quatre semaines à compter de la publication de l'avis de proposition, s'agissant des Propositions dépositaires. Les observations sont adressées au Secrétariat permanent exclusivement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'urgence au regard du bon fonctionnement du réseau de distribution, le président de la Commission du réseau peut décider de réduire le délai ouvert pour présenter des observations à 5 jours à compter de la publication de l'avis de proposition, s'agissant des Propositions diffuseurs, et à 15 jours à compter de la publication de l'avis de proposition, s'agissant des Propositions dépositaires.

Examen des Propositions

Le Secrétariat permanent présente en séance chaque dossier dont la Commission du réseau est saisie. Le ou les dépositaires concernés par une Proposition dépositaire peuvent être entendus, à leur demande, par la Commission du réseau.

Les dossiers relatifs à la création de points de vente de détail proposant un linéaire développé consacré à la vente de la presse inférieur à 150 mètres peuvent être rapportés de manière commune, sous forme de liste. Le président de la Commission peut cependant décider qu'un dossier fera l'objet d'une présentation en propre.

Compte tenu de leurs spécificités, les Propositions diffuseur, relatives aux points de vente quotidiens (PVQ), ou aux points de vente complémentaires (PVC), qui s’inscrivent dans le cadre d’une Proposition diffuseur globale portant sur une série de points de vente, précédemment acceptée par la Commission du réseau (accord de liste), peuvent être mises en œuvre sans examen individuel par la Commission du réseau. Une information est donnée à la Commission du réseau au plus tard dans le mois suivant l'ouverture du PVQ ou du PVC.

Sur chaque dossier, la Commission du réseau adopte une décision par laquelle elle :

a) Accepte la Proposition ;
b) Accepte partiellement la Proposition ou l’accepte sous condition ;
c) Reporte l'examen de la Proposition à la plus prochaine séance, dans la limite de deux reports successifs et, par décision motivée, dans la limite de trois reports successifs ;
d) Ajourne l’examen de la Proposition jusqu’à ce que des éléments complémentaires aient été fournis ;
e) Refuse la Proposition.

La Commission du réseau prend ses décisions au regard des critères suivants :

• Les compétences et qualités professionnelles du ou des dépositaires postulants ou du diffuseur postulant, et de leur personnel ;
• La localisation du ou des dépôts de presse ou du point de vente de détail concernés ;
• La zone de chalandise du ou des dépôts de presse ou du point de vente de détail concernés ;
• Les aménagements et installations du ou des dépôts de presse ou du point de vente de détail concernés ;
• Les moyens économiques, informatiques, logistiques et commerciaux dont dispose le ou les dépositaires postulants ou le diffuseur postulant ;
• La qualité de la prestation servie ;
• Les contraintes opérationnelles liées à l'activité de distribution de la presse ;
• Les spécificités du produit presse.

La Commission du réseau applique ces critères de manière objective, non discriminatoire, proportionnée aux nécessités d'une organisation efficace et durable du réseau de distribution de la presse, compte tenu des spécificités de ce produit et de l'objectif d'une distribution large de la presse dans l'ensemble de ses composantes.

La Commission du réseau fait en outre application des orientations et schémas directeurs adoptés par le Conseil supérieur en application de l’article 18-6 (4°) de la Loi. Schéma directeur des dépositaires centraux de presse 2012-2015

Lorsque la Commission du réseau a accepté une Proposition dépositaire relative à un rattachement, les indemnités de rattachement sont déterminées suivant une méthodologie d'évaluation agréée par le Conseil supérieur.

Les éventuels liens capitalistiques du ou des dépositaires ou diffuseurs postulants ne sont pas pris en considération par la Commission du réseau. En particulier, celle-ci veille à ne pas favoriser, sans raison objective, les dépôts intégrés verticalement aux messageries de presse ni les points de vente qui leurs sont liés.

Les décisions sont prises par consensus. Toutefois, tout membre de la Commission du réseau peut demander qu’il soit procédé à un vote. La Commission se prononce alors à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le vote a lieu à main levée, sauf si le président de la Commission ou un de ses membres demande un scrutin secret. Le président et le vice-président n'ont pas voix prépondérante.

Mise en œuvre des décisions

Les décisions de la Commission du réseau sont mises en ligne, dans les huit jours suivant la séance, dans une partie librement accessible du site Internet du Conseil supérieur. Elles demeurent accessibles pendant au moins trois mois à compter de la première mise en ligne. La mise en ligne d’une décision la rend opposable aux tiers.

Les décisions de la Commission du réseau sont notifiées au postulant par courrier électronique envoyé à l’adresse indiquée par celui-ci lors du dépôt de son dossier, à moins que l’intéressé ait expressément demandé, lors du dépôt de son dossier, qu’elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les décisions visées au b), au d) et au e) sont assorties d’une motivation. La motivation est rédigée par le Secrétariat permanent sous le contrôle du président de la Commission du réseau. Elle est immédiatement communiquée à tout postulant qui en fait la demande dans le délai de huit jours suivant la date de réception par lui de la notification de la décision.

Les décisions visées au a) et au b) sont immédiatement mises en œuvre par les sociétés de messageries de presse et par les dépositaires de presse. Toutefois, s’agissant des décisions qui ont pour effet de modifier les conditions d'exécution contractuelle d'un dépositaire ou d'un diffuseur de presse ou de mettre fin à son contrat, la Commission du réseau fixe un délai de mise en œuvre qui tient compte des spécificités de l'exécution et de l'équilibre du contrat. La Commission du réseau peut également fixer un délai de mise en œuvre pour d’autres de ses décisions. Lorsque la Commission a fixé un délai de mise en œuvre d’une décision, les messageries et les agents de la vente de presse doivent exécuter la décision dans le délai imparti. Le Secrétariat permanent du Conseil supérieur peut, après consultation des messageries de presse et des agents de la vente de presse concernés, notifier à, ceux-ci une date de mise en œuvre permettant de respecter le délai fixé par la Commission du réseau. Les acteurs de la distribution de la presse sont tenus de se conformer à la date ainsi notifiée.

Lorsque la Commission du réseau a ajourné l’examen d’une Proposition jusqu’à ce que des éléments complémentaires aient été fournis, les auteurs de la Proposition doivent transmettre au Secrétariat permanent les éléments demandés dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de la Commission leur a été notifiée, faute de quoi ils sont réputés avoir renoncé à leur Proposition.

Les décisions visées au a) et au b) ne sont valides que dans la mesure où les auteurs des Propositions acceptées se conforment aux engagements pris dans le cadre de celles-ci.

Les décisions visées au a) et au b) du 9.6.4 qui ne sont pas mises en œuvre par l’auteur de la Proposition dans le délai fixé par la Commission du réseau ou, si la Commission n’a pas fixé de délai, dans les six (6) mois à compter de la date à laquelle l’auteur en a reçu notification, sont caduques, sauf si l’absence de mise en œuvre résulte d’une procédure contentieuse intentée par un tiers contre la décision. L’auteur de la Proposition peut, avant l’expiration du délai au terme duquel la caducité serait acquise, déposer une demande de prorogation de ce délai. Il indique dans sa demande les raisons pour lesquelles la décision de la Commission du réseau n’a pu être mise en œuvre dans le délai initialement prescrit et fournit toutes informations sur les éventuels changements de circonstances intervenus au cours de la période. La demande est instruite dans les mêmes formes que la Proposition initiale. Si la Commission du réseau accepte la prorogation, la décision doit être mise en œuvre au plus tard dans les six (6) mois suivant la date d’expiration du délai initialement prescrit. Aucune nouvelle prorogation ne peut être accordée.

Lorsque la Commission du réseau a accepté une Proposition dépositaire relative à un rattachement, les indemnités de rattachement sont déterminées suivant une méthodologie d'évaluation agréée par le Conseil supérieur. Rapport du cabinet Ricol Lasteyrie sur la méthodologie d'évaluation de l'activité de dépositaire agréée par l'AG du CSMP du 5 novembre 2009 - Formule d'évaluation de l'activité de dépositaire

Propositions conservatoires

Dans le cas où la continuité territoriale de la distribution de la presse se trouve menacée dans une zone de chalandise ou a été interrompue, les sociétés de messageries de presse adressent sans délai au Secrétariat permanent une Proposition dépositaire conservatoire permettant d’éviter une interruption de la distribution dans la zone de chalandise menacée ou de rétablir celle-ci.

Le Secrétariat permanent transmet la Proposition conservatoire aux membres de la Commission du réseau.

Le Secrétariat permanent informe le dépositaire concerné de la Proposition conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il l’informe avec un préavis d’au moins cinq jours de la date de la séance au cours de laquelle la Commission du réseau examinera la Proposition conservatoire. Il indique que des observations peuvent être présentées sur la menace pesant sur la continuité territoriale de la distribution de la presse dans la zone de chalandise concernée. Ces observations doivent être reçues par le Secrétariat permanent au plus tard deux jours avant la date de la séance. Il indique enfin au dépositaire qu’il peut demander à être entendu par la Commission du réseau.

Sur chaque Proposition conservatoire, la Commission du réseau adopte une décision par laquelle elle :
a) Accepte la Proposition conservatoire ;
b) Accepte partiellement la Proposition conservatoire ou l’accepte sous condition ;
c) Ajourne l’examen de la Proposition conservatoire jusqu’à ce que des éléments complémentaires aient été fournis ;
d) Refuse la Proposition conservatoire.

Lorsqu’elle adopte une décision conservatoire, la Commission du réseau respecte les critères objectifs et non discriminatoires définis à l’article 9.6 du règlement intérieur du Conseil supérieur dans toute la mesure compatible avec la nécessité d’éviter l’interruption de la distribution de la presse dans la zone de chalandise concernée.

Le Secrétariat permanent notifie au dépositaire concerné, au(x) postulant(s) et aux messageries de presse la décision conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quatre jours de la date de la séance.

La décision acceptant ou acceptant partiellement une Proposition conservatoire est mise en œuvre par les sociétés de messageries de presse et le(s) postulant(s) dès lors que la menace pesant sur la continuité de la distribution de la presse dans la zone de chalandise concernée est imminente ou que la distribution a été effectivement interrompue. Le Secrétariat permanent est immédiatement informé de cette mise en œuvre par les messageries de presse et par le(s) postulant(s).

Le Secrétariat permanent publie la décision conservatoire, au plus tard quatre jours suivant la réception de cette information, dans une partie librement accessible du site Internet du Conseil supérieur.

Dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de la décision conservatoire, les sociétés de messageries de presse adressent au Secrétariat permanent une Proposition dépositaire de nature à assurer une distribution pérenne dans la zone de chalandise concernée dans les conditions prévues à l’article 9.4 du règlement intérieur du Conseil supérieur.

Fonctionnement de la CDR

Article 9 du règlement intérieur du Conseil supérieur - Commission du réseau

Précisions et compléments à l'article 9 (9.4) - Contenu des Propositions
Précisions et compléments à l'article 9 (9.4.2) - Information des diffuseurs 
Modèle de lettre d'information des diffuseurs
Précisions et compléments à l'article 9 (9.4) - Contenu des Propositions dépositaire ayant pour objet la nomination d'un dépositaire ou d'un directeur d'agence
Précisions et compléments à l'article 9 (9.6.3) - Les points de vente en concession
Précisions et compléments à l'article 9 (9.4.4) - Contenu des Propositions présentées pour réexamen

Calendrier des séances - 2017

Schéma directeur des dépositaires de presse

Schéma directeur des dépositaires centraux de presse 2012-2015

Rapports sur l'activité de la Commission du réseau

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2012

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2013

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2014

Rapport annuel sur l'activité de la Commission du réseau - Année 2015

 

Rapports du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04
 

Rapport du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n°2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 31 mai 2013

ANNEXES - Rapport du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n°2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 31 mai 2013

Rapport du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n°2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 12 novembre 2013

ANNEXES - Rapport du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n°2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 12 novembre 2013

Rapport du Président sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 30 juin 2014

Rapport du Président sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 10 juin 2015 

ANNEXES - Rapport du Président sur la mise en œuvre de la décision n° 2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 10 juin 2015

Rapport du président de la CDR sur la mise en œuvre de la décision n°2012-04 du 26 juillet 2012 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 - 30 juin 2016