Décisions

Décisions

• Décision n° 2018-04 relative à la mise en oeuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947
• Décision n° 2018-03 relative aux conditions de règlement par les messageries aux éditeurs de presse des recettes de vente des titres distribuées adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 février 2018
• Décision n° 2018-02 instituant une contribution exceptionnelle des éditeurs pour le financement des mesures de redressement du système collectif de distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 février 2018
• Décision n° 2018-01 relative à la prolongation exceptionnelle de six mois des délais de préavis définis par la décision exécutoire n° 2012-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 février 2018
• Décision n° 2017-10 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 décembre 2017
• Décision n° 2017-09 fixant les conditions de rémunération des points de vente de presse implantés dans les supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'assemblée du CSMP du 20 décembre 2017
• Décision n° 2017-08 définissant les conditions d'assortiment des titres servis aux supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 décembre 2017
• Décision n° 2017-07 concernant la fourniture par les agents de la vente de presse des informations nécessaires à l'exercice par le Conseil supérieur de ses compétences adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 juillet 2017
• Décision n° 2017-06 portant homologation du contrat -type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 juillet 2017
• Décision n° 2017-05 fixant les conditions de rémunération de certains diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du 18 juillet 2017
• Décision n° 2017-04 définissant les conditions d'assortiment des titres servis aux supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 juillet 2017
• Décision n° 2017-03 approuvant le cahier des charges relatif à l'assortiment des titres servis dans les nouveaux kiosques parisiens adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 juillet 2017
• Décision n° 2017-02 modifiant les critères d'accès des hors-séries aux conditions de distribution des produits "presse" adoptée par l'Assemblée du CSMP du 1^er juin 2017
• Décision n° 2017-01 relative au contrôle de l'application effective des barèmes tarifaires des messageries de presse adoptés dans le cadre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 1^er juin 2017
• Décision n° 2016-02 relative à la mise en œuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 21 décembre 2016
• Décision n° 2016-01 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1^er janvier 201 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 19 juillet 2016
• Décision n° 2015-02 définissant les modalités des règlements financiers entre acteurs du système de distribution de la presse dans le cadre du système d'information commun adoptée par l'Assemblée du CSMP du 22 septembre 2015

• Décision n° 2015-01  modifiant la décision n° 2013-05 relative aux modalités de mise en œuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 juin 2015

• Décision n° 2014-09 fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outre-mer adoptée par l'Assemblée du CSMP du 19 décembre 2014

• Décision n° 2014-08 relative aux modalités de gouvernance du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 2 décembre 2014

• Décision n° 2014-07 définissant les modalités de mise en oeuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 2 décembre 2014

• Décision n° 2014-06 modifiant la décision exécutoire n° 2011-02 relative à l'assortiment des titres servis aux points de vente de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 septembre 2014

• Décision n° 2014-05 portant mesure transitoire en faveur de la rémunération des diffuseurs de presse (niveau 3) adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 septembre 2014

• Décision n° 2014-04 définissant le cahier des charges du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 29 juillet 2014

• Décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 1er juillet 2014

• Décision n° 2014-02 suspendant provisoirement l'application de la décision n°2013-04 relative à la régulation des quantités distribuées dans le réseau collectif de distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 avril 2014

• Décision n° 2014-01 relative au choix du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 18 avril 2014

• Décision n° 2013-07 complétant la décision n° 2012-03 et fixant le barème de rémunération des experts indépendants auxquels il peut être fait appel dans le cadre d'une procédure de conciliation adoptée par l'Assemblée du CSMP du 20 décembre 2013

• Décision n° 2013-06 fixant la durée minimale de préavis contractuel dans les relations entre les messageries de presse et les dépositaires adoptée par l'Assemblée du CSMP du 3 octobre 2013

• Décision n° 2013-05 relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la Commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 3 octobre 2013

• Décision n° 2013-04 relative à la régulation des quantités distribuées dans le réseau collectif de la distribution de la presse adoptée par l'Assemblée du CSMP du 24 juillet 2013

• Décision n° 2013-03 relative à la rémunération des agents de la vente de presse en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'une parution d'un titre et modifiant la décision n°2011-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 28 mars 2013

• Décision n° 2013-02 fixant les conditions de règlement par les diffuseurs de presse des fournitures distribuées par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat adoptée par l'Assemblée du CSMP du 28 mars 2013

• Décision n° 2013-01 relative aux critères d'accès aux conditions de distribution "presse" des messageries de presse et à la régulation des titres et produits distribués par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat adoptée par l'Assemblée du CSMP du 28 mars 2013

• Décision n° 2012-07 relative aux critères de rémunération des diffuseurs de presse et modifiant ladécision n° 2011-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 novembre 2012

• Décision n° 2012-06 instituant une rémunération à l'unité d’œuvre de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse et modifiant la décision n° 2011-01 adoptée par l'Assemblée du CSMP du 30 novembre 2012

• Décision n° 2012-05 instituant un mécanisme de péréquation entre coopératives de messageries de presse pour le financement des surcoûts liés à la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale adoptée par l'Assemblée du CSMP du 13 septembre 2012

• Décision n° 2012-04 fixant le schéma directeur des dépositaires centraux de presse pour la période 2012-2015 adoptée par l'Assemblée du CSMP le 26 juillet 2012

• Décision n° 2012-03 fixant la participation financière forfaitaire aux frais de dossier en matière de conciliation, les modalités de paiement de cette participation et le barème sur lequel est fondé le calcul des frais d'une procédure de conciliation adoptée par l'Assemblée du CSMP du 10 mai 2012

• Décision n° 2012-02 relative à la fourniture par les sociétés coopératives de messageries de presse et les entreprises commerciales mentionnées à l’article 4 de la loi du 2 avril 1947 des documents et informations relatifs à leur situation économique et financière adoptée par l'Assemblée du CSMP le 28 juin 2012

• Décision n° 2012-01 fixant la durée de préavis à respecter par les éditeurs qui retirent la distribution d'un titre de presse à une messagerie de presse ou qui se retirent d'une société coopérative de messageries de presse dont ils sont associés adoptée par l'Assemblée du CSMP le 21 février 2012

• Décision n° 2011-03 relative à la mise en place d'une péréquation inter-coopératives pour le financement de la distribution de la presse quotidienne d'information politique et générale adoptée par l'Assemblée du CSMP le 22 décembre 2011

• Décision n° 2011-02 relative à l'assortiment des titres servis aux points de vente de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP le 22 décembre 2011

• Décision n° 2011-01 relative à la fixation des conditions de rémunération des agents de la vente de presse adoptée par l'Assemblée du CSMP le 1er décembre 2011

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