Consultations publiques

 Contrôle de l’application effective des barèmes tarifaires des messageries de presse adoptés dans le cadre de l’article 12 de la loi du 2 avril 1947  Mesures exceptionnelles pour le redressement du système collectif de distribution de la presse  Fixation des conditions dans lesquelles les messageries règlent les recettes de vente des titres distribués aux éditeurs  Résultats et synthèse - Mesures exceptionnelles pour le redressement du système collectif de distribution de la presse  Responsabilisation des actionnaires des messageries de presse