CSSEFM
Commission de suivi de la situation économique et financière des messageries (CSSEFM)
Conformément à l’article18 de la loi du 2 avril 1947, le CSMP peut constituer des commissions spécialisées.
Ainsi, pour l’accomplissement des missions définies aux 10° et 11° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, il est institué, au sein du Conseil supérieur, une commission de suivi de la situation économique et financière des messageries.
La Commission de suivi est présidée par le Président du Conseil supérieur. Elle comprend en outre deux personnalités extérieures au Conseil supérieur, nommées pour deux ans, renouvelables, par le Président en raison de leurs compétences.
Membres de la commission de suivi de la situation économique et financière des messageries :
- Bertrand du MARAIS - Conseiller d’Etat - professeur détaché de droit public - Co-directeur des Masters Droit-Economie à l’Université de Paris Ouest
- Jean-Louis MULLENBACH - Dirigeant - Mullenbach Expertise
La Commission de suivi se réunit à l'initiative du Président du Conseil supérieur, qui fixe l’ordre du jour. Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions.
La Commission de suivi prend connaissance des comptes prévisionnels des sociétés de messageries de presse ainsi que de tous documents et analyses relatifs à la situation économique et financière de celles-ci et à leurs perspectives d’activité.
La Commission de suivi procède à l’analyse des données qui lui sont communiquées.
Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît susceptible de contribuer utilement à son information. A sa demande, le Président du Conseil supérieur peut solliciter des études et consultations extérieures, dont le contenu n’est communiqué qu’aux membres de la Commission.
Sur proposition du Président du Conseil supérieur, la Commission de suivi adopte tous avis ou recommandations utiles. En particulier, elle peut alerter les dirigeants des sociétés coopératives et entreprises de messageries de presse sur certaines questions.
Lorsque le Président du Conseil supérieur envisage de faire usage du droit d’opposition prévu au 11° de l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947, il consulte préalablement la Commission de suivi. Si la Commission recommande la mise en œuvre du droit d’opposition, le Président du Conseil supérieur soumet la recommandation à l’Assemblée. Si l’Assemblée approuve la recommandation, le Président du Conseil supérieur notifie immédiatement l’opposition aux entités concernées.
Le Président rend compte régulièrement à l’Assemblée des travaux menés au sein de la Commission de suivi, dans le respect de l’obligation de confidentialité à l’égard des informations relevant du secret des affaires de chaque société coopérative ou entreprise de messageries de presse.
Avis et recommandations
- Avis rendu par la Commission le 3 mai 2012
- Avis rendu par la Commission le 11 juillet 2013
- Avis rendu par la Commission le 27 juin 2014
- Avis rendu par la Commission le 17 décembre 2014
- Avis rendu par la Commission le 29 juin 2015
- Avis rendu par la Commission le 21 décembre 2015
- Avis rendu par la Commission le 18 juillet 2016
- Avis rendu par la Commission le 11 octobre 2016
- Recommandation relative à la mise en œuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 - 12 décembre 2016
- Avis rendu par la Commission le 20 décembre 2016
- Avis rendu par la Commission le 13 juillet 2017
- Avis rendu par la Commission le 19 décembre 2017
- Avis rendu par la Commission le 27 juin 2018
- Recommandation relative à la mise en œuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 - 12 décembre 2018
- Avis rendu par la Commission le 17 décembre 2018
- Avis de la Commission le 10 septembre 2019
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